Pourquoi il est utile de consulter un notaire avant une expatriation
Au-delà de la nouvelle aventure personnelle et professionnelle ; l’expatriation peut-être impactant sur le plan patrimonial, successoral ou matrimonial. Un expatrié français peut se marier et avoir des enfants à l’étranger, posséder des biens dans différents pays. Il se retrouve alors dans la situation où de nombreuses lois locales ou internationales peuvent interagir sur sa situation.
Il est alors nécessaire de consulter avant son voyage à l’étranger un notaire. Ce professionnel, officier public, peut vous informer et vous proposer des informations juridiques avec un devoir de neutralité et d’impartialité. C’est donc l’occasion de faire un bilan complet sur les incidences de votre expatriation.
Quels sont les conseils que votre notaire peut vous délivrer dans le cadre de votre expatriation ? Pourquoi des dispositions testamentaires sont indispensables avent de s’expatrier ? On vous éclaire sur le sujet…
Votre situation matrimoniale en expatriation
On peut s’expatrier en famille ou bien seul. Votre expatriation va avoir des incidences sur votre situation familiale et matrimoniale selon le pays où vous allez vous installer.
Le pacs
Le Pacte civil de solidarité, créé en France en 2019, a la côte, puisqu’il en a été conclu presque 174 000 en 2020 contrat 154 600 mariages en 2020.
De nombreux pays ont aussi mis en place un partenariat civil en Europe comme l’Autriche, la Belgique, l’Espagne ou hors UE comme Les États-Unis, Le Royaume Uni ou le Canada.
Mais chaque état ne reconnaît pas pour autant un PACS établie en France. Cela peut avoir des incidences lourdes en cas de divorce, décès ou simplement pour obtenir un visa de travail à l’étranger.
Aussi, le conseil du notaire est utile avant votre départ pour comprendre les incidences de votre expatriation et les solutions à mettre en place.
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Partir à l’étranger, c’est aussi vérifier que sa famille est bien couverte en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation.
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Le mariage
Selon la date de votre mariage, il existe des cas où votre régime matrimonial peut changer sans que cela ne résulte d’une demande volontaire de votre part. C’est le principe de mutabilité du régime matrimonial qui impacte les personnes mariées entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019.
Pour plus d’information, consultez notre dossier spécial : Expatriation et mariage : les nouvelles règles.
Le divorce
Si l’expatriation est une expérience riche d’émotions et de nouveauté, elle peut aussi se révéler désastreuse pour certains couples. Un choc des cultures trop insurmontable, un conjoint mal intégré dans le projet d’expatriation et c’est le divorce.
C’est alors que se pose la question de la garde des enfants, du partage des biens ou de la pension alimentaire.
Quel tribunal saisir ? Quelle est la loi applicable à votre divorce ? Quels seront les effets lors de votre retour en France d’un jugement prononcé à l’étranger ? Autant de points où la encore votre notaire peut vous apporter des éclaircissements.
Un bilan sur votre patrimoine
Cette étude est primordiale. Elle va vous permettre de faire un état des lieux et de prendre les décisions pour sécuriser votre patrimoine ou anticiper certaines situations.
Le notaire sera à même de vous conseiller sur les conséquences de votre expatriation vis-à-vis de votre patrimoine Les situations sont très différentes d’un cas à un autre. Votre notaire pourra ainsi vous éclairer, vous conseiller et définir avec une stratégie patrimoniale pour :
- Votre fiscalité
- Votre succession ou vos donations
- Votre régime matrimonial et familial
La fiscalité de l’expatrié
Lors de votre expatriation, vous pourrez faire face à différentes situations. Où déclarer mes revenus ? Comment faire une donation depuis l’étranger ? Quelles sont les règles pour les non-résidents au titre de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) ?
Votre notaire pourra vous renseigner sur les conventions internationales existantes entre la France et le pays où vous êtes expatrié. Ces conventions définissent les droits entre chaque Etat signataire au sujet des impôts et éviter une double imposition.
De même pour les donations ou préparer la transmission de son patrimoine, le professionnel juridique qu’est le notaire pourra vous conseiller sur le plan légal et fiscal.
Enfin, ce n’est pas parce que vous êtes expatrié, que vous n’avez plus à payer l’IFI.
Succession internationale
Une succession est internationale va mettre en action plusieurs droits nationaux. On parle alors d’élément d’extranéité.
Prenons l’exemple, d’un expatrié français, vivant de puis 15 ans en Thaïlande avec des biens immobiliers en France, mais aussi en Italie.
On peut voir dans cette situation la complexité d’une éventuelle succession. Quelles seraient la ou les lois applicables ? Quels seraient les droits de succession à régler et dans quels pays ? Existent-ils des conventions internationales ?
C’est pour ces raisons qu’un notaire pourra vous éclairer et vous conseiller sur les actes à mettre en place afin de préparer votre succession.
Quelles sont les dispositions testamentaires pour un expatrié ?
Le testament peut prendre plusieurs formes. Il peut être authentique (en présence d’un notaire et de deux témoins), olographe (écrit, daté et signé de votre main).
Le droit français reconnaît un testament fait à l’étranger dans la mesure où ils sont conformes avec la forme et le droit local. A contrario, aux Etats-Unis, certains états ne reconnaissent que les testaments qui ne respectent pas la forme américaine.
Votre notaire pourra vous conseiller entre un contrat de forme local et un testament international.
Comment trouver un notaire pour préparer son expatriation ?
Vous pouvez faire appel à votre entourage proche ou votre réseau professionnel pour trouver un notaire avant de partir en expatriation.
Il est aussi possible de consulter le site Notaire.fr, afin de trouver dans votre département, un professionnel du droit.
Vous pouvez lui demander s’il est spécialisé sur les questions d’expatriation et s’il dispose d’un réseau de conseillers juridiques locaux. Un notaire peut tout à fait consulter un homologue dans le pays ou vous allez vous expatrier afin de débattre sur les choix mis en place pour votre situation personnelle.
Les incidences de l’expatriation sur sa protection sociale
S’expatrier, c’est aussi anticiper les modifications de sa protection sociale. À l’étranger, vous n’êtes plus affilié à la sécurité sociale. Vous devrez donc faire face à vos dépenses de santé, vous ne cotisez plus pour votre retraite et vous n’avez plus de couverture en cas d’accident du travail ou d’invalidité.
Dans un premier temps, il est indispensable de faire un point sur sa couverture santé. Vous avez le choix entre vous affiliez à la Caisse des Français à l’étranger ou souscrire à une assurance santé internationale au 1er Euro.
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