CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES​

Fonctionnement du site

Le site Sante-mobility.com a pour objectif de présenter des informations sur les assurances santé internationale à destination des personnes en expatriation ou en long séjours à l’étranger.

Sante-mobility.com permet ainsi à ses utilisateurs de comparer des offres d’assurances santé internationale et de leur présenter les principales garanties et conditions, ainsi que le tarif. L’utilisateur reçoit ainsi une offre synthétique et générale en fonction des éléments qu’il a renseignés.

Les informations présentes et fournies par Sante-mobilty.com le sont à titre informatif et ne seraient être assimilables à des conseils personnalisés en assurances.

Sante-mobilty.com met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, des omissions et d’une absence de disponibilité des informations et des services. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Sante-mobilty.com ne peut être tenu pour responsable des erreurs, des omissions et d’une absence de disponibilité des informations. En conséquence, l’utilisateur reconnait utiliser les informations disponibles sous sa propre et entière responsabilité.

Sante-mobilty.com n’a aucune obligation de travailler de façon exclusive ou prioritaire avec une ou plusieurs compagnies d’assurance. Sante mobilty informe ses utilisateurs sue ses offres peuvent évoluer sans préavis à tout moment.

Utilisation du site

Afin de transmettre des tarifs d’assurances à l’utilisateur, celui-ci s’engage à fournir des éléments exacts et sincères.

Pour certains risques ou profil, les compagnies d’assurances ne peuvent transmettre une offre en fonction de la nature du produit d’assurance.

Les informations communiquées sur le site Sante-mobility.com ont pour finalité d’apporter une réponse synthétique, partielle et facilitant la comparaison des offres d’assurances. Ainsi, elles ne peuvent faire état d’une façon complète des exclusions ou limitations de garanties, les franchises, les conditions de souscription ou de gestion)

En conséquence, l’utilisateur accepte et reconnait que les informations ou tarifs ne peuvent être exhaustifs et s’engage à prendre connaissance des conditions générales, notices d’informations et Insurance Product Information Document (IPID) fournis par les assureurs avant toutes souscriptions. Seul le contrat d’adhésion avec questionnaire médical validé aura valeur contractuelle.

En fonction des éléments fournis par l’utilisateur et ceux validés avec le conseiller Sante-mobilty.com, les tarifs sont susceptibles de varier, si les renseignements fournis diffèrent.

Gestion des données à caractère personnel

Les données personnelles sont protégées par :

  • – la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978
  • – la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
  • – l’article 226-13 du Code pénal
  • – la Directive Européenne du 24 octobre 199
  • – le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.

Sante-mobility.com s’engage à protéger vos données personnelles.

Nous sommes amenés à traiter des données personnelles en fonction de votre situation, cependant ces dernières ne peuvent être transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires et ne sont pas utilisées à des fins de prospection sans votre accord.

1. Données collectées et finalités

Sante-mobility.com a pour objectif de présenter des tarifs et des informations sur les assurances santé internationale à destination des personnes en expatriation ou en long séjours à l’étranger. Afin d’apprécier un risque particulier lié au contrat d’assurance ou pour répondre à nos obligations légales de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, nous devons collecter des informations concernant :

  • – Votre état civil,
  • – Vos coordonnées (adresse, mail, téléphone)
  • – Votre situation familiale
  • – La composition du foyer
  • – Votre activité professionnelle
  • – Votre domaine d’activité,
  • – Vos ressources financières (revenus)
  • – Votre employeur
  • – Votre catégorie socioprofessionnelle

Les données renseignées doivent être sincères, exactes et complètes. Aussi, nous nous réservons le droit de vous solliciter afin de vérifier les informations que vous nous avez transmises et le cas échéant, compléter votre dossier

 

Finalité de la collecte de vos données :

  • – Conception des études comparatives personnalisés d’assurances ;
  • – Traitement pour des études ou statistiques pour l’évolution ou créations des produits
  • – Elaboration des conditions particulières, validation des garanties souhaitées, gestion de la phase précontractuelle.
  • – Suivie des réclamations et contentieux
  • – Répondre à nos obligations légales (la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude, mise en place d’action de prévention)

2. Légalité du traitement

En vertu de l’art 6 du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, vos données seront traitées selon :

  • votre consentement à la collecte qui est expressément accordé en choisissant de voir les garanties et tarifs proposés par sante-mobility.com
  • la mise en place de votre contrat et des mesures précontractuelles
  • les obligation légales de Sante-mobility.com au regard de la législation en vigueur.

3. Destinataires des données collectées

Sante-mobility.com avec des tiers dûment habilités pour gérer notre activité et fournir des services. Ils n’ont accès qu’aux seules informations nécessaires à l’activité. Ces tiers peuvent inclure :

  • – des courtiers, assureurs, réassureurs ou autre gestionnaire tiers qui gèrent le processus de souscription, les polices et les sinistres ;
    – des prestataires de services qui nous aident à gérer nos systèmes administratifs et informatiques ;
    – les avocats et autres entreprises de services professionnels ;
    – les organisations travaillant à la prévention de la fraude dans les services financiers.

4. Conservation de vos données

Vos données sont conservées aussi longtemps qu’il est raisonnablement nécessaire conformément aux finalités de traitement.

Ainsi, nous conservons les données que vous nous avez transmises dans le cadre des traitements liés à la gestion des contrats, ainsi que pendant les durées légales applicables après la fin des contrats. Lorsque vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires, nous nous assurerons qu’elles soient supprimées de manière sécurisée ou stockées de manière à ne plus être utilisées par l’entreprise.

5. Transfert de vos données vers un autre pays.

Sant-mobility.com ne transfère pas de données vers un autre pays.

Toutefois, le cas échéant, nous mettons en œuvre les garanties prévues par la législation applicable en matière de protection des données personnelles afin d’assurer un niveau de protection adéquat des données transférées.

Exemple : Demande légale ou réglementaire d’une autorité policière étrangère.

Dans le cadre d’informations transmises aux prestataires de services, ces transferts sont protégés par des engagements contractuels.

6. Vos droits sur vos données personnelles

Le droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données.

Le droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander à ce que ces données soient modifiées en conséquence.

Le droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le droit à la limitation des données à caractère personnel.

Le droit à l’effacement des données à caractère personnel : vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles sous réserve de l’application de votre contrat.
Le droit à la portabilité des données à caractère personnel : vous pouvez demander que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est techniquement possible, transférées à un tiers.

Le droit de retirer à tout moment son consentement si elle a donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de ses données, sous réserve que cette autorisation ne concerne pas les données nécessaires à l’application du contrat.

Le droit de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel après son décès.

A tout moment vous pouvez supprimer votre consentement, dans ce cas, il est possible que nous ne puissions plus continuer à vous fournir des services pour l’utilisation du site ou la gestion des assurances.

Vous pouvez exercer ce droit :

  • – par courrier : SANTE MOBILITY- délégué à la protection des données, 16 rue de la fontaine au Roi 75011 Paris (demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée)
  • – par email : dpo@sante-mobility.com Délégué à la Protection des Données
  • – par saisie de la CNIL, en cas de demandes liées à des données collectées afin d’être traitées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le droit d’accès s’exerce, en application de l’article L. 561- 45 du Code monétaire et financier, auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Sauf cas de demandes infondées ou excessives, l’exercice de l’un de vos droits concernant vos données à caractère personnel est gratuit. En cas de facturation lié au traitement de votre demande, nous vous informerons avant de répondre.

Le délai de traitement de vos demandes est couvert sous un mois, sauf cas où votre demande requiert un traitement particulier ou complexe. Le délai pourra demander un à deux mois supplémentaires, mais nous vous en informerons par mail.

Nous ne sommes pas tenus de nous conformer à une demande qui aurait des conséquences négatives sur les droits et libertés d’autres personnes concernées.

Nous ne sommes pas tenus de nous conformer à une demande qui aurait des conséquences négatives sur les droits et libertés d’autres personnes concernées.

7. Sécurité des données

Sante-mobility met tout en œuvre afin d’assurer la sécurité des données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées.

Cependant, chaque utilisateur doit veiller à prendre des mesures de sécurité adaptées de façon à protéger ses propres données (identifiant et mot de passe) ainsi ses équipements informatiques contre la contamination par des logiciels malveillants

Sante-Mobility.com ne peut être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, qui pourraient éventuellement être consécutifs à la consultation du site, à l’utilisation de son contenu, de même qu’en cas de retard de mise à jour des informations, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages, qu’elles proviennent ou non du fait de modifications frauduleuses par un tiers (intrusion, virus….).

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