Dans le cadre de votre expatriation, plusieurs changements peuvent intervenir. Effectivement avant votre départ à l’étranger, vous devrez vous renseigner sur votre statut fiscal. Serez-vous toujours résident français ? Etes-vous assujetti aux impôts en France ou dépendez-vous de la fiscalité locale ? Quels sont les revenus à prendre en compte dans votre déclaration d’imposition ?
Quelle que soit votre situation fiscale, des formalités sont à prévoir.
La question de votre résidence fiscale est primordiale afin de déterminer votre statut vis-à-vis de l’administration fiscale en France.
Une expatriation, même à l’autre bout de la planète, n’est pas la fin de vos devoirs en matière fiscale envers l’état français.
Le droit fiscal français définit la résidence fiscale selon trois principes :
Si vous rentrez dans l’une de ces catégories, vous êtes considéré comme résident fiscal français. Vous devrez donc vous acquitter d’impôts en France.
On parle souvent d’un temps de séjour minimal en France afin d’être considéré comme contribuable. Il est de 6 mois, soit 183 jours pour être soumis aux impôts français.
Mais cette règle de la durée n’est pas un critère absolu. En effet, une récente jurisprudence a prouvé le contraire. Un couple avait apporté la preuve qu’il séjournait moins de 183 jours en France. Après investigation, la Cour a démontré que le couple avait organisé sa vie en France (inscription sur les listes électorales, possession d’un véhicule entretenu en France).
La notion de lieu de séjour principal a un impact sur votre imposition et on peut donc être résident français en ayant passé moins de 6 mois sur le sol français.
La France a conclu de nombreuses conventions fiscales internationales avec différents pays (environ 170). C’est un accord bilatéral qui a pour but :
Il convient donc de vous renseigner auprès de l’administration fiscale, en tant qu’expatrié, avant votre départ pour l’étranger.
Enfin si l’état qui vous accueille n’a pas signé de convention fiscale avec la France, vous risquez d’être imposé en France et à l’étranger si vous êtes résident français. Cependant, la France a signé des conventions avec la plupart des pays de l’Union Européenne et les plus grands pays d’expatriation pour les français.
Partir à l’étranger implique d’effectuer quelques formalités auprès des services des impôts. Un petit tour d’horizon de vos obligations.
Vous devez déclarer vos impôts auprès du service fiscal de votre résidence principale.
Vous êtes aussi dans l’obligation de faire la déclaration de tous vos comptes bancaires (en cours ou clôturés) détenus à l’étranger.
Vous devez déclarer votre nouvelle adresse à l’étranger au centre des finances publiques dont vous dépendez.
Si vous percevez des revenus imposables en France avant et après votre expatriation, vous devrez compléter :
Pour les années suivantes, vous pouvez déclarer en ligne vos revenus de source française imposables en France (SIPNR – Service des impôts des particuliers non résidents).
Concernant vos comptes bancaires, prenez contact avec votre conseiller bancaire. En fonction de votre statut fiscal, vous pouvez perdre les avantages liés à certains produits financiers.
pour en savoir plus : Banque, quelles solutions pour un expatrié ?
Lorsque votre patrimoine immobilier net atteint ou dépasse 1,3 millions d’euros, vous êtes redevable de l’IFI.
Il suit les mêmes règles que pour l’impôt sur les revenus. Il est géré par le service des impôts des particuliers des non-résidents (SIPNR).
Des conventions fiscales internationales peuvent exister et nécessitent une étude au cas par cas au regard de l’IFI.
Cette clause est souvent intégrée dans un contrat d’expatriation par les entreprises ou les groupes internationaux. L’objectif est de s’assurer que le salarié envoyé à l’étranger ne payera pas plus d’impôt à l’étranger que s’il était resté en France.
Ainsi, l’expatrié garde un taux d’imposition constant qu’il aille dans un pays à forte ou à faible taux d’imposition.
Le delta d’impôt est ainsi pris en charge par l’entreprise.
Le ministre des Comptes publics, Mr Darmanin, a souhaité simplifier la fiscalité des expatriés dans la nouvelle loi de finances.
Les non-résidents ne peuvent bénéficier des dispositifs de protection sociale. Aussi, si vous êtes affilié à un autre régime de sécurité sociale au sein de l’Espace Economique Européen et en Suisse, vous en êtes exonéré pour :
Cependant, ils restent soumis au prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.
Les autres non-résidents non concernés par cette exonération sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%
En l’absence d’une convention fiscale internationale, les traitements et salaires perçus sur le sol français par une personne dont la résidence fiscale est dans un autre pays fera l’objet d’une retenue à la source.
Le taux minimum de l’impôt est désormais de 30% (contre 20% auparavant). Ce taux de 30 % concerne :
Les salaires, traitements, pension de retraire ou rentes viagères de source française (en fonction des conventions internationales) sont soumis à un nouveau barème d’imposition :
O% pour des revenus annuels de 0 à 14 839 €, 12% entre 14 839 € et 43 047 € et 20% au-delà.
Concernant votre résidence principale, l’exonération est totale aux conditions cumulatives suivantes :
Cette exonération ne vaut que pour les non-résidents ayant leur résidence fiscale dans l’Union Européenne ou dans un état ayant conclu une convention fiscale avec la France.
Pour un bien immobilier situé en France, vous bénéficiez d’un abattement de 150 000 € sur la plus-value.
En cas de location du bien, l’exonération est valable pendant une durée de 10 ans à partir de votre transfert de domicile fiscal à l’étranger. A l’inverse, si le contribuable non résident a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession, aucun délai n’est à respecter.
L’exit tax est un dispositif fiscal ayant pour but d’éviter la fuite des capitaux ou la délocalisation des contribuables français à l’étranger. Elle concerne les plus-values latentes sur les capitaux mobiliers (actions, parts sociales, obligations, participations de plus de 50 % au capital d’une société).
A compter du 01/01/2019, le délai permettant d’obtenir le dégrèvement de cette taxe est abaissé à :
Pour mémo, est soumis à l’exit tax, tout contribuable ayant été résident fiscal en France pendant au moins 6 ans sur les 10 dernières années, ayant un domicile fiscal à l’étranger et possédant un capital mobilier (action, titres,…) de plus de 800 000 €.
Afin qu’elle soit déductible de votre revenu, la pension versée par un expatrié doit être imposable pour le résident fiscal français qui en bénéficie.
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