Expatriation : succession internationale et testament
juin 29, 2020 Pas de commentaire
TEMPS DE LECTURE : 4 MINUTES La question de la succession internationale est l’une des préoccupations des expatriés. Elle concerne tout autant les biens à
Fiscalité des expatriés
Dans le cadre de votre expatriation, plusieurs changements peuvent intervenir. Effectivement avant votre départ à l’étranger, vous devrez vous renseigner sur votre statut fiscal. Serez-vous toujours résident français ? Etes-vous assujetti aux impôts en France ou dépendez-vous de la fiscalité locale ? Quels sont les revenus à prendre en compte dans votre déclaration d’imposition ?
Quelle que soit votre situation fiscale, des formalités sont à prévoir.
Le point de départ : votre résidence fiscale
La question de votre résidence fiscale est primordiale afin de déterminer votre statut vis-à-vis de l’administration fiscale en France.
Une expatriation, même à l’autre bout de la planète, n’est pas la fin de vos devoirs en matière fiscale envers l’état français.
Le droit fiscal français définit la résidence fiscale selon trois principes :
- votre foyer (conjoints et/ou vos enfants) ou votre résidence principale reste en France, pendant votre expatriation ;
- votre activité professionnelle principale est exercée en France, même si elle ne vous procure pas la majorité de vos revenus ;
- la majorité de vos centres d’intérêts économiques (investissements, siège social de vos affaires) est basée en France.
Si vous rentrez dans l’une de ces catégories, vous êtes considéré comme résident fiscal français. Vous devrez donc vous acquitter d’impôts en France.
Le principe des 183 jours : mythe ou réalité ?
On parle souvent d’un temps de séjour minimal en France afin d’être considéré comme contribuable. Il est de 6 mois, soit 183 jours pour être soumis aux impôts français.
Mais cette règle de la durée n’est pas un critère absolu. En effet, une récente jurisprudence a prouvé le contraire. Un couple avait apporté la preuve qu’il séjournait moins de 183 jours en France. Après investigation, la Cour a démontré que le couple avait organisé sa vie en France (inscription sur les listes électorales, possession d’un véhicule entretenu en France).
La notion de lieu de séjour principal a un impact sur votre imposition et on peut donc être résident français en ayant passé moins de 6 mois sur le sol français.
Les conventions fiscales
La France a conclu de nombreuses conventions fiscales internationales avec différents pays (environ 170). C’est un accord bilatéral qui a pour but :
- d’éviter une double imposition de votre revenu ;
- de déterminer votre résidence fiscale ;
- de définir les méthodes d’imposition en fonction des différents revenus.
Il convient donc de vous renseigner auprès de l’administration fiscale, en tant qu’expatrié, avant votre départ pour l’étranger.
Enfin si l’état qui vous accueille n’a pas signé de convention fiscale avec la France, vous risquez d’être imposé en France et à l’étranger si vous êtes résident français. Cependant, la France a signé des conventions avec la plupart des pays de l’Union Européenne et les plus grands pays d’expatriation pour les français.
Les formalités avant le départ en expatriation
Partir à l’étranger implique d’effectuer quelques formalités auprès des services des impôts. Un petit tour d’horizon de vos obligations.
Si votre domicile fiscal demeure en France
Vous devez déclarer vos impôts auprès du service fiscal de votre résidence principale.
Vous êtes aussi dans l’obligation de faire la déclaration de tous vos comptes bancaires (en cours ou clôturés) détenus à l’étranger.
Si votre domicile fiscal est à l'étranger
Vous devez déclarer votre nouvelle adresse à l’étranger au centre des finances publiques dont vous dépendez.
Si vous percevez des revenus imposables en France avant et après votre expatriation, vous devrez compléter :
- le formulaire n° 2042 pour les revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ ;
- l’imprimé n° 2042-NR pour vos seuls revenus de source française imposables en France et perçus après votre départ à l’étranger.
Pour les années suivantes, vous pouvez déclarer en ligne vos revenus de source française imposables en France (SIPNR – Service des impôts des particuliers non résidents).
Concernant vos comptes bancaires, prenez contact avec votre conseiller bancaire. En fonction de votre statut fiscal, vous pouvez perdre les avantages liés à certains produits financiers.
pour en savoir plus : Banque, quelles solutions pour un expatrié ?
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI – ex ISF)
Lorsque votre patrimoine immobilier net atteint ou dépasse 1,3 millions d’euros, vous êtes redevable de l’IFI.
Il suit les mêmes règles que pour l’impôt sur les revenus. Il est géré par le service des impôts des particuliers des non-résidents (SIPNR).
Des conventions fiscales internationales peuvent exister et nécessitent une étude au cas par cas au regard de l’IFI.
La clause d'égalisation fiscale
Cette clause est souvent intégrée dans un contrat d’expatriation par les entreprises ou les groupes internationaux. L’objectif est de s’assurer que le salarié envoyé à l’étranger ne payera pas plus d’impôt à l’étranger que s’il était resté en France.
Ainsi, l’expatrié garde un taux d’imposition constant qu’il aille dans un pays à forte ou à faible taux d’imposition.
Le delta d’impôt est ainsi pris en charge par l’entreprise.
Expatriés et les nouvelles règles fiscales en 2020
Le ministre des Comptes publics, Mr Darmanin, a souhaité simplifier la fiscalité des expatriés dans la nouvelle loi de finances.
Suppression de la CSG-CRDS
Les non-résidents ne peuvent bénéficier des dispositifs de protection sociale. Aussi, si vous êtes affilié à un autre régime de sécurité sociale au sein de l’Espace Economique Européen et en Suisse, vous en êtes exonéré pour :
- les revenus locatifs perçus en France ;
- les plus-values immobilières de source française.
Cependant, ils restent soumis au prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.
Les autres non-résidents non concernés par cette exonération sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%
Impôt sur le revenu et expatriés
En l’absence d’une convention fiscale internationale, les traitements et salaires perçus sur le sol français par une personne dont la résidence fiscale est dans un autre pays fera l’objet d’une retenue à la source.
Le taux minimum de l’impôt est désormais de 30% (contre 20% auparavant). Ce taux de 30 % concerne :
- les revenus en dessous de 27 519 € (loi de finances 2019) ;
- les revenus issus d’investissements locatifs (fonciers et locations meublés) ;
- les revenus des catégories bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA).
Les salaires, traitements, pension de retraire ou rentes viagères de source française (en fonction des conventions internationales) sont soumis à un nouveau barème d’imposition :
O% pour des revenus annuels de 0 à 14 839 €, 12% entre 14 839 € et 43 047 € et 20% au-delà.
Plus-value immobilière et régime fiscal des expatriés
Concernant votre résidence principale, l’exonération est totale aux conditions cumulatives suivantes :
- la cession doit être enregistrée au plus tard le 31/12 de l’année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France ;
- le logement concerné ne doit pas avoir été mis à disposition d’un tiers à titre gracieux ou onéreux.
Cette exonération ne vaut que pour les non-résidents ayant leur résidence fiscale dans l’Union Européenne ou dans un état ayant conclu une convention fiscale avec la France.
Pour un bien immobilier situé en France, vous bénéficiez d’un abattement de 150 000 € sur la plus-value.
En cas de location du bien, l’exonération est valable pendant une durée de 10 ans à partir de votre transfert de domicile fiscal à l’étranger. A l’inverse, si le contribuable non résident a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession, aucun délai n’est à respecter.
Les réformes de l'exit tax
L’exit tax est un dispositif fiscal ayant pour but d’éviter la fuite des capitaux ou la délocalisation des contribuables français à l’étranger. Elle concerne les plus-values latentes sur les capitaux mobiliers (actions, parts sociales, obligations, participations de plus de 50 % au capital d’une société).
A compter du 01/01/2019, le délai permettant d’obtenir le dégrèvement de cette taxe est abaissé à :
- 5 ans pour les plus-values latentes supérieures à 2,57 millions d’euros ;
- 2 ans si l’ensemble des plus-values latentes est inférieur à 2,57 millions d’euros.
Pour mémo, est soumis à l’exit tax, tout contribuable ayant été résident fiscal en France pendant au moins 6 ans sur les 10 dernières années, ayant un domicile fiscal à l’étranger et possédant un capital mobilier (action, titres,…) de plus de 800 000 €.
Déduction des pensions alimentaires
Afin qu’elle soit déductible de votre revenu, la pension versée par un expatrié doit être imposable pour le résident fiscal français qui en bénéficie.
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