Qu’est-ce que la carte professionnelle européenne ?
En France comme en Europe, il existe de nombreuses réglementées comme les médecins, les architectes ou les avocats.
Ces professions nécessitent un diplôme pour exercer, une inscription auprès d’une Ordre ou d’une administration.
Pour faciliter la reconnaissance de ces professions au sein de l’Union européenne, il a été mis en place la Carte professionnelle européenne (CPE) ou European Professional Card. (EPC).
Quels sont les avantages de la CPE ? Quelles professions peuvent bénéficier de la carte professionnelle européenne ? On vous explique cela.
Pourquoi la carte professionnelle européenne ?
Vous êtes agent immobilier et vous souhaitez vous partir en Italie pour exercer votre profession et vous expatrier avec votre famille. En France, vous devrez obtenir une carte professionnelle qui justifie un diplôme et des obligations d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Afin de faciliter vos démarches pour travailler à l’étranger, la directive 2005/36/CE du Parlement européen prévoit tout un cadre législatif. Elle prévoit des règles, au nom de la libre prestation de services, pour vous permettre d’exercer votre activité au sein de l’UE.
La CPE est un certificat électronique. Votre demande est valable 18 mois. Il faudra demander une prolongation avant sa date d’expiration.
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Quelles sont les professions concernées par la Carte professionnelle européenne ?
À ce jour, on ne compte que 5 professions concernés par ce dispositif. Il s’agit de :
- Infirmiers responsables de soins généraux,
- Pharmaciens,
- Kinésithérapeutes,
- Agents immobiliers,
- Guides de montagne.
Bon à savoir : si en France une de ses professions est réglementée, il n’en est peut-être pas de même dans le pays dans lequel vous comptez vous expatrier. Dès lors, la CPE ne sera pas émise. C’est le cas des guides de montagne au Luxembourg, par exemple, ou de l’agent immobilier en Espagne.
Quelles sont les avantages de la carte professionnelle européenne ?
Cette procédure est en ligne et va grandement faciliter toutes vos démarches pour faire reconnaître votre qualification et vos diplômes. Votre pays d’origine contrôlera votre dossier et procédera à sa validation.
Si vous souhaitez faire une autre demande pour un autre pays, votre dossier est déjà instruit. Votre nouvelle demande sera traitée plus rapidement.
Le pays dans lequel vous comptez exercer votre activité doit vous répondre dans un délai défini et en cas de refus motivé sa décision. Ce délai peut durer jusqu’à 3 mois.
Comment obtenir sa la carte professionnelle européenne ?
Dans un premier temps, il va falloir vous créer un compte via webgate.ec.europa.eu/.
Une fois votre profil complété, vous pourrez déposer votre demande.
Soyez vigilant à bien déposer tous les documents nécessaires. Le cas échéant, le temps de traitement de votre demande peut être très largement allongé.
Quelles sont les pièces à fournir pour avoir une EPC ?
En règle générale, il vous sera demandé :
- Votre passeport ou votre carte d’identité (éventuellement un certificat de naissance)
- Une attestation d’absence de suspension d’activité (délivrée par votre ordre professionnel)
- Un extrait de casier judiciaire
- Un certificat professionnel, une licence professionnelle
- Un Kbis si vous êtes en société
- Copie de vos diplômes ou de certificats
Selon votre demande, d’autres documents peuvent être requis.
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