Réussir son expatriation : l’Exit Tax décryptée
L’Exit tax, surnommée aussi taxe à l’expatriation ou taxe à la frontière est une taxation spécifique en France qui concerne certains contribuables transférant leur domicile fiscal à l’étranger.
Ce dispositif vise principalement les contribuables réalisant des plus-values latentes sur leurs titres financiers à l’occasion de ce transfert.
Qu’est-ce que l’Exit tax ? Que sont les plus-values latentes ? Qui est concerné par cette taxation, et quels sont les moyens de l’éviter ?
Qu'est-ce que l'Exit tax ?
L’Exit tax est une mesure fiscale mise en place pour empêcher l’évasion fiscale lors du changement de résidence fiscale vers un autre pays, comme dans le cadre d’une expatriation.
En d’autres termes, elle vise à faire payer aux contribuables les impôts potentiels sur les gains accumulés, mais non réalisés au moment où ils s’apprêtent à quitter la France.
L’objectif principal de l’Exit tax est de garantir que les plus-values latentes réalisées pendant la période de résidence en France soient effectivement soumises à l’impôt même si le contribuable choisit de déplacer sa résidence fiscale ailleurs. Cette mesure empêche donc les contribuables fortunés d’échapper à l’impôt français en transférant simplement leur domicile fiscal hors du territoire national.
Mis en place initialement en 2011 (article 167 bis du CGI), puis remanié en 2014, le mécanisme de l’Exit tax impose notamment les plus-values latentes dès qu’un contribuable décide de transférer son domicile fiscal hors de France. La taxation inclut également les droits associés aux parts sociales et aux valeurs mobilières détenues par le contribuable.
Ce dispositif concerne aussi les plus-values en report d’imposition.
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Qu'est-ce qu'une plus-value latente ?
Par définition, une plus-value latente représente la différence positive entre la valeur actuelle d’un actif et son prix d’achat initial, sans que l’actif n’ait été vendu. Ces plus-values représentent donc des gains potentiels non encore réalisés par le contribuable.
Comment est calculé le montant de l’Exit tax ?
Exemple concret
Considérons un investisseur qui a acheté des actions de la société X pour 10 000 euros il y a cinq ans. Aujourd’hui, ces actions valent 50 000 euros. Tant que l’investisseur ne vend pas ces actions, la plus-value reste « latente », c’est-à-dire qu’elle n’est pas réalisée ni imposée. Si cet investisseur envisage de transférer son domicile fiscal hors de France, l’Exit tax viendra alors imposer cette plus-value latente de 40 000 euros (valeur actuelle moins valeur d’achat).
Pour calculer la plus-value latente, il suffit donc de soustraire le coût d’acquisition de l’actif de sa valeur marchande actuelle. Le montant obtenu constitue la base imposable sous le régime de l’Exit tax lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France.
Pour des titres non cotés, c’est le contribuable qui fait son évaluation de sa plus-value, cette dernière pourra est contredite par l’administration fiscale.
Comment est calculé le montant de l’Exit tax ?
Les plus-values latentes seront soumises à un taux de 30 % en prélèvement forfaitaire unique (cela comporte un taux d’IR forfaitaire à 12.8 % et les prélèvements sociaux à 17.2 % pour 2024).
Il est aussi possible que les plus-values soient soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Qui est concerné par l'Exit tax ?
L’Exit tax cible principalement les personnes physiques résidentes fiscales françaises détentrices d’actions ou de parts significatives dans des sociétés cotées ou non cotées. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour être concerné.
- Avoir été résident fiscal français de manière continue au moins six des dix années précédant le transfert du domicile fiscal
- Détention de valeurs mobilières représentant un seuil minimum de participation (généralement 50 %) dans le capital social
- Posséder des titres dont la valeur totale dépasse un certain seuil fixé (800 000 €) par l’administration fiscale
Par exemple, un entrepreneur individuel en SARL qui détient 75 % du capital de sa société et dont la valorisation est de 600 000 € est quand même soumis à l’Exit tax en cas d’expatriation.
Comment éviter l'Exit tax ?
S’il n’existe pas de solution miracle pour échapper à l‘Exit tax, plusieurs stratégies permettent de diminuer ou retarder la charge fiscale associée à cette taxe, tout en restant dans le cadre de la légalité.
L’une des méthodes consiste à anticiper son déménagement et à planifier intelligemment le transfert de ses actifs. Par exemple :
- Transmettre certains actifs par donation avant le départ
- Réduire progressivement sa participation dans les entreprises
- Utiliser les dispositifs de report ou fractionnement d’imposition prévus par la loi
Exceptions et exonérations
Si vos titres et actions sont détenus dans un Plan d’Épargne en Actions ou un PEA-PME, alors cela ne rentre pas dans le cadre de L’Exit tax. Au même titre, à ce jour, les plus-values sur les cryptomonnaies ne sont pas concernées.
D’autre part, si vous revenez en France, moins de 5 ans avant votre départ, alors vous pouvez faire l’objet d’une exonération
Il convient de souligner que l’Exit tax inclut un dispositif de dégrèvement conçu pour alléger la charge fiscale des contribuables sous certaines conditions.
Admettons que vous vous expatriez à l’île Maurice. Vous êtes donc soumis à l’Exit tax. Si la valeur de vos titres est inférieure à 2.570.000 euros et que vous ne vendez pas vos titres dans un délai de deux ans suivant le transfert de leur résidence fiscale ; alors vous bénéficiez d’un dégrèvement total de la taxe.
En revanche, pour ceux dont les titres dépassent la valeur de 2.570.000 euros, le dégrèvement total est possible, mais après une période prolongée de cinq ans. Cette disposition vise à réduire l’impact financier de l’Exit tax tout en favorisant la transparence et le respect des obligations fiscales.
Entreprises familiales et participations importantes
Dans le cas des détenteurs de titres familiaux ou de participations excessivement élevées, des réorganisations internes telles que scissions ou apports partiels d’actifs peuvent faciliter la gestion des plus-values latentes avant l’expatriation.
Quand payer l'Exit tax ?
Le mécanisme de l’Exit Tax vous oblige donc à payer des impôts sur les plus-values alors que vous n’avez pas vendu vos titres ou cations. Pour éviter un blocage, le texte prévoit un sursis de paiement qui permet de différer le paiement de l’impôt jusqu’au moment où les titres seront vendus. Donc si l’impôt est calculé au moment de votre expatriation, il ne sera du qu’au moment de la cession de vos titres, parfois plusieurs années après.
Ce sursis peut être soit automatique ou sur demande expresse du contribuable. Il est acquis si vous vous expatriez vers un état membre de l’union européenne, ou si vous expatriez vers un état qui a signé une convention fiscale avec la France.
Si vous décidez de vous expatrier vers le Canada, la Suisse ou les Émirats Arabes Unis, il vous faudra alors faire la demande de sursis à l’administration fiscale française, et même constituer une garantie pour assurer le paiement de l’Exit Tax, le jour où elle sera due. Attention, un délai de 3 mois minimum est à respecter afin de faire votre demande de sursis.
Pour toutes questions relatives à l’Exit tax, il est fortement conseillé de vous entourer des conseils d’un avocat fiscaliste, un banquier spécialisé ou d’un notaire.
