Expatriation : succession internationale et testament

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4 août 2020
Expatriation Sucession

La question de la succession internationale est l’une des préoccupations des expatriés.

Elle concerne tout autant les biens à l’étranger que ceux détenus en France par le défunt expatrié.

Les successions internationales représentent 10% des cas en Europe, soit environ 450 000 actes. En France, chaque année, ce sont plus de 30 000 successions qui sont concernées.

Le cas le plus récent et le plus célèbre est celui du chanteur Johnny Hallyday. Il démontre bien la complexité des droits des héritiers du défunt, même en présence d’un testament dans le cadre d’une succession internationale.

En expatriation, dois-je rédiger un testament ? Quelles seront les lois applicables à mon conjoint en cas de décès ? Quelle sera la fiscalité applicable ? On vous éclaire sur le sujet.

Qu'est-ce qu'une succession internationale ?

On parle de succession internationale si celle-ci comporte un élément d’extranéité.

Les cas sont nombreux car ils regroupent :

  • une personne qui décède en dehors du pays dont elle a la nationalité ou sur un territoire différent de celui de sa résidence habituelle ;
  • une personne qui détient un ou plusieurs biens en dehors de son pays de résidence ou de celui dont il a la nationalité.

Ainsi un expatrié français avec le statut de résident permanent au Canada, possédant des biens immobiliers en France et au Portugal rentre dans ce cadre.

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Quelles sont les lois applicables pour une succession au sein de l'Union Européenne ?

Dans une volonté de clarification et d’harmonisation des règlements européens, une loi s’applique depuis le 17 août 2015. Elle uniformise le droit successoral au sein de l’Europe, à l’exception de la Grande-Bretagne, l’Irlande et le Danemark

Le principe qui découle de ce règlement pour assurer la transmission du patrimoine est que la loi qui s’applique est celle du dernier domicile du défunt. C’est-à-dire, là où la personne était domiciliée à la fin de sa vie.

Bien entendu, comme pour toute loi, il existe des exceptions. Vous pouvez rédiger un testament qui vous permet de garder la maîtrise de la loi applicable en cas de décès.

Quels sont les avantages de la rédaction d'un testament pour un expatrié ?

En rédigeant un testament, vous pouvez donc modifier cette règle du 17 août 2015.

En tant qu’expatrié, vous changez régulièrement de pays et vous souhaitez organiser votre succession selon une loi que vous connaissez et qui vous convient ?

Grâce au testament, vous pouvez choisir la loi applicable au moment de votre succession et privilégier la loi française, plutôt que celle de l’état de votre dernière résidence.

La rédaction d’un testament peut être sous différente forme (authentique, olographe). Il est conseillé cependant de procéder à son enregistrement auprès d’un notaire, afin que le plus grand nombre ait connaissance des dernières volontés du défunt.

Comment est définie ma dernière résidence ?

C’est un ensemble d’indices qui va la déterminer ? Effectivement, comment définir le domicile d’une personne qui vit 6 mois dans un pays et 6 mois dans l’autre.

On peut le déterminer selon l’endroit où vit la famille, où les enfants sont scolarisés ou en fonction du pays dans lequel sont payés les impôts.

De même, une personne à l’étranger mais dont la famille serait restée en France pour des raisons personnelles, pourrait faire valoir la France comme pays de résidence. C’est-à-dire là où se situe le centre de ses intérêts.

Pour toutes ces raisons, il est préférable de faire un testament afin de clarifier le sujet.

Quel est l'intérêt de choisir la loi applicable pour ma succession ?

Tout d’abord, si vous n’avez rien prévu, la loi applicable à votre succession est systématiquement celle de votre dernier pays de résidence.

Ensuite, selon la composition et les liens dans votre famille, la loi d’un pays étranger peut mieux vous convenir que celle de votre pays de nationalité. Sous les conditions juridiques du pays choisi, vous pouvez disposer de votre patrimoine plus librement.

Enfin, sur le plan fiscal, les droits de succession sont variables d’un pays à un autre. Par exemple, au Portugal, les successions ne sont pas imposables.

Quelle est la fiscalité de la succession d'un expatrié ?

Il faut bien distinguer le plan civil ou juridique (quels sont les droits des héritiers du défunt) du plan fiscal (quelle est la fiscalité applicable à ma succession).

Selon les situations, plusieurs pays peuvent exiger d’imposer la succession.

En effet, pour un expatrié de nationalité française résidant en Italie, avec un fils vivant en Angleterre et une fille en France possédant des biens en Espagne et en France, ce ne sont pas moins de 4 pays qui pourraient taxer la succession.

La France se réserve le droit d’imposer une succession si des biens situés sur son territoire sont transmis à vos ayant-droits ou si un de vos héritiers y est imposable.

Il existe cependant des conventions fiscales entre les pays pour éviter la double imposition des héritiers.

Toutefois, celles-ci ont un effet pervers puisque le taux d’imposition est alors maximum.

Prenons l’exemple d’héritiers résidents français. Le patrimoine transmis a été taxé dans un autre pays.

Si le montant des droits de succession réglés à l’étranger sont inférieurs à ceux normalement dus en France, les services fiscaux français peuvent réclamer la différence.

En conclusion, pour une personne en expatriation, les questions liées à sa succession sont nombreuses et complexes. Il est donc important de les anticiper.

Le notaire est le professionnel le plus apte pour vous conseiller. Il pourra vous renseigner sur les règles de droit applicables, l’existence d’une convention fiscale conclue entre un état étranger et la France, les modifications éventuelles de votre régime matrimoniale suite à votre expatriation.