Fiscalité et Expatriation : comment s’organiser avant son départ de France ?
Lorsqu’on envisage l’expatriation, le volet fiscal devient une préoccupation cruciale. Les implications financières, notamment celles liées à l’Exit Tax, suscitent des questions complexes auxquelles tout futur expatrié doit être attentif.
En quittant la France sur le plan fiscal, une série de règles complexes entre en jeu, imposant des obligations sur les plus-values, les créances, et les biens soumis à un report d’imposition.
Quelles sont les différentes facettes de la fiscalité de l’expatriation à connaître ? Quelles sont les implications sur la protection sociale, le régime matrimonial, la succession, les donations, et la gestion du patrimoine financier.
Une plongée approfondie dans ces aspects est essentielle pour anticiper et éviter les pièges potentiels que peut réserver l’expatriation sur le plan financier et juridique.
Mon expatriation m'expose-t-elle à l'"Exit Tax" ?
Si vous décidez de quitter la France fiscalement, vous pourriez être assujetti, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur vos plus-values latentes, vos créances issues d’une clause de complément de prix ainsi que sur les plus-values de cession ou d’échange soumises à un report d’imposition.
Vous êtes concerné si vous avez été résident fiscal français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant votre départ à l’étranger et si vous détenez des droits sociaux, titres ou autres droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.
Cependant, il existe des possibilités de report de paiement et des exonérations dans certaines situations.
Lorsqu’un Français décide de s’expatrier et que cela entraîne une imposition sur les plus-values latentes (gains non réalisés), le sursis de paiement permet au contribuable de ne pas payer immédiatement l’impôt dû. Au lieu de cela, il peut choisir de reporter le paiement jusqu’à la réalisation concrète des gains (par exemple, lors de la vente ultérieure des actifs concernés).
Ce mécanisme de sursis de paiement vise à éviter une charge fiscale immédiate et potentiellement lourde pour les contribuables qui changent de résidence fiscale. Cependant, les règles spécifiques varient d’un pays à l’autre, et il est important de consulter les lois fiscales locales ou de consulter un professionnel de la fiscalité pour obtenir des conseils adaptés à la situation spécifique d’une personne.
Le sursis de paiement est automatique si le transfert du domicile fiscal se fait dans un pays de l’Union européenne.
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Partir à l’étranger, c’est aussi vérifier que sa famille est bien couverte en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation.
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Quels sont les critères de la notion de « non-résident fiscal » ?
Contrairement à certaines idées reçues, il ne suffit pas de vivre plus de 183 jours à l’étranger pour ne plus payer d’impôt en France.
L’administration fiscale française retient 3 critères principaux pour définir la notion de résidence fiscale :
- Avoir un foyer d’habitation en France. La notion est complexe si le conjoint de l’expatrié ou ses enfants restent en France. Une période de latence peut subsister le temps que le reste de la famille arrive dans le pays d’expatriation,
- Avoir une activité professionnelle principale en France,
- Avoir un centre d’intérêt économique en France.
De même, il conviendra de se renseigner sur la notion de résident fiscale dans votre pays d’expatriation : À quelle date prend effet votre résidence fiscale ? Est-ce à votre arrivée, sur une année complète ?
La convention fiscale peut trancher cette question, en se référant à la notion de foyer permanant, les centres des intérêts économiques, le lieu de séjour habituel ou la nationalité. Il est donc important de prendre connaissance de ces conventions fiscales entre la France et votre pays d’expatriation.
Le contribuable décide de sa résidence fiscale, mais l’administration française peut la contester.
Quid de la protection sociale du dirigeant ?
Si vous partez en expatriation, cela peut se faire dans le cadre d’un détachement. Votre employeur a alors l’obligation de préserver vos droits sociaux en matière de santé ou de prévoyance.
Dans le cadre d’une expatriation de longue durée, hors détachement, il faudra alors vous interrogez sur votre système de protection sociale. Il est toujours possible de cotiser à la CFE (Caisse de Français de l’Étranger) pour certains droits comme le régime de retraite.
Une assurance santé internationale vous sera aussi nécessaire.
Les incidences sur le régime matrimonial
Lorsque vous vous mariez en France, vous pouvez établir un contrat de mariage comme la séparation de biens par exemple.
Ce contrat va indiquer le régime matrimonial applicable soumis à la loi française. Mais en cas de séparation, dans votre pays d’expatriation, les règles peuvent changer en fonction de votre date de mariage. Pour en savoir plus, consulter notre dossier « Expatriation et mariage ».
Par exemple aux États-Unis, dans certains états, les contrats de mariage français ne sont pas reconnus. Même si une séparation de biens a été faite, un juge peut reconnaître l’équité. Prévoir un « prenupt agreement » peut s’avérer nécessaire.
Les autres sujets fiscaux importants
Les points cruciaux concernant la fiscalité des expatriés sont nombreux. Ils méritent une attention particulière.
La succession
Anticiper et organiser sa succession ne sont pas les préoccupations premières d’un expatrié. Mais selon la répartition de son patrimoine, son pays d’expatriation, son régime matrimonial, la question peut devenir très complexe sur le plan fiscal et juridique. Un testament peut vous aider pour définir une loi applicable au moment du décès.
Imaginez un expatrié, avec une famille recomposée, expatrié au Maroc, avec des biens immobiliers en France et en Espagne. Quelle fiscalité serait alors applicable au moment du décès, et donc de l’ouverture de la succession ? Celle du pays d’expatriation, dont vous avez la nationalité, où résident vos héritiers, ou bien le pays où sont situés vos biens immobiliers ?
La donation
Avez-vous fait des donations avant de quitter la France ? Si la donation-partage est un moyen de transmission très utilisée en France, elles ne sont pas reconnues dans de nombreux pays. Il faut alors vérifier si cela est applicable ou pertinent dans un autre pays.
Si aucune donation n’a été faite, consulter un notaire ou un avocat spécialiste pour contrôler les aspects fiscaux d’une donation ou le risque d’une double imposition.
Faire le point sur son patrimoine financier
Les valeurs mobilières d’un expatrié peuvent être constituée d’assurance-vie, d’un Plan Epargne d’action, de SCPI ou de livrets réglementés.
Si certains de ces placements ont un intérêt fiscal en France, à l’étranger, ce dernier peut disparaitre.
Par exemple aux Etats-Unis, les intérêts peuvent de votre assurance vie peuvent se retrouver fiscalisables chaque année, même si aucun rachat partiel n’est effectué.
Là encore, il est nécessaire de consulter les conventions fiscales signées entre la France et votre pays d’expatriation.
