Expatriation et mariage : les nouvelles règles
L’expatriation n’est pas qu’une expérience professionnelle. Elle souvent synonyme d’un projet de vie ou de famille. La question du mariage en fait alors partie.
L’union de binationaux s’inscrit d’un cadre juridique complexe, parfois mal maîtrisé par les futurs époux. C’est donc dans un esprit de clarté et de simplification que le Parlement européen a décidé de redéfinir les lois applicables aux couples internationaux.
Quel est mon régime matrimonial lors d’un mariage binational ? Quelles sont les lois applicables en cas de séparation ou décès ? On vous éclaire sur le sujet…
Vous vous êtes mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 ?
Dans cette situation, les règles qui régissent votre mariage sont celles de la Convention de La Haye du 14 mars 1978. Elles sont entrées en application en 1992 en France.
Durant cette période, les couples qui n’ont pas établi de contrat de mariage ou désigné la loi qui s’appliquera à leur régime matrimonial seront sous les règles de cette convention.
La mutabilité du régime matrimonial
Dans le contexte ci-dessus, la convention en son article 7 prévoit que le régime matrimonial change automatiquement dans 3 cas :
- Si vous vivez depuis plus de 10 ans dans un autre pays, votre régime matrimonial sera régi automatiquement par les lois du pays dans lequel vous avez votre résidence principale.
- Si deux personnes de même nationalité s’expatrient et décident de se marier dans un autre pays, alors ils adoptent de facto le régime matrimonial du pays de leur union. En cas de retour en France, ils se retrouvent sous le régime légal français.
- Deux personnes de même nationalité se marient dans leur pays d’origine. Après le mariage, l’un des deux s’expatrie à l’étranger, le conjoint restant dans son pays. En l’absence de résidence commune, c’est la loi du pays nationale qui s’applique. Si par la suite, les époux ont une résidence commune dans un pays autre que celui de leur mariage, ils seront automatiquement placés sous le régime de leur pays de résidence commune.
Quelles incidences ?
Les portées de la convention de la Haye sont très importantes en cas de divorce ou de décès de l’un des deux époux.
Si en France le régime légal (sans contrat de mariage) est celui de la communauté réduite aux acquêts, il n’en est pas de même dans tous les pays.
La séparation des biens peut être le régime légal, dans certains pays. La protection d’un des deux conjoints n’est alors plus systématique.
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Vous êtes mariés depuis le 29 janvier 2019
À compter de cette date, c’est le règlement européen du 24 juin 2016 qui est à prendre en considération.
Il va permettre aux couples binationaux et expatriés, le choix de la loi applicable à leur union.
Quels pays sont concernés ?
Les pays ayant signé cette convention sont la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la Finlande, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Maltes, les Pays-Bas, le Portugal, la République Tchèque, la Slovénie et la Suède.
Quel est le cadre de ce règlement ?
Le règlement prévoit le choix de la loi applicable en fonction :
- De la nationalité d’un des deux époux
- De la résidence d’un des deux époux.
Pour un couple n’ayant pas fait de contrat de mariage, ou désigné une loi applicable, le règlement fixe des critères hiérarchisés déterminants la loi qui s’applique au régime matrimonial :
En premier lieu, il prend en considération la législation de la première résidence commune aux époux après leur mariage.
En l’absence de lieu commun de vie après leur mariage, la loi applicable sera celle de la nationalité commune des époux.
Enfin, s’ils sont de nationalité différente, sans lieu de vie commun, la loi applicable celle de l’état dans lequel les mariés disposent de liens les plus étroits au moment de leur union.
Ce règlement reconnaît aussi les PACS (pacte civil de solidarité) dans les mêmes conditions.
Le règlement va servir à répartir une situation entre différents systèmes juridiques. Il va permettre ainsi de déterminer la loi qui va s’appliquer aux futurs époux.
Quels sont les avantages et les inconvénients ?
L’avantage principal de ce règlement est qu’il met fin à la mutabilité automatique du régime matrimonial. Cette modification permet aux couples de ne plus changer de régime sans le savoir !
À noter que, la mutabilité volontaire reste possible.
Par contre, le règlement stipule qu’une fois la loi est déterminée par les époux, elle s‘applique à l’ensemble du patrimoine de ce couple. Il n’est donc plus possible de choisir une loi différente pour les biens immeubles de celle de son régime matrimonial. C’est le principe d’unité de loi applicable.
Par exemple, pour un couple d’Américains qui achetaient un bien en France, il n’est plus pas possible de désigner pour ce bien uniquement un régime conventionnel français qui correspond à leur logique de transmission.
En conclusion, il est important de faire le point sur votre régime matrimonial, selon votre situation.
Il sera peut-être nécessaire d’établir un contrat de mariage ou de désigner spécifiquement une loi applicable lors de votre mariage. Ces actes sont officiels et doivent être réalisés par une personne habilitée.
Comme pour votre assurance santé expatrié, il est conseillé de consulter un expert dans le domaine comme un notaire ou un avocat spécialisé.
